ADJUDICATEUR (POUVOIR ADJUDICATEUR)

Définition de
« Pouvoir adjudicateur »

Le pouvoir adjudicateur est le nom donné à l’acheteur, public ou privé, dans le cadre d’un appel d’offres. Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur doit obéir aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Qui sont les pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique ?

L’article L. 1211-1 du Code de la commande publique donne la liste des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique :

Les personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public ont l’obligation de respecter les procédures de marchés publics. Il s’agit des organismes suivants :

• Les collectivités territoriales : conseils régionaux et départementaux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• Les ministères et administrations de l’État,
• Les services déconcentrés de l’État : préfectures de région ou de département, directions régionales et départementales…
• Les Établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, quelques musées nationaux…
• Les autorités administratives indépendantes (AAI), comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
• Les établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d’action sociale (CCAS), collèges, lycées…
• Les établissements publics de santé.

Exemple : Les collectivités territoriales sont des administrations publiques exerçant leurs compétences sur les communes, départements, régions… Tous les établissements rattachés aux collectivités territoriales sont également des pouvoirs adjudicateurs.

Les personnes morales et organismes de droit privé

Les « personnes morales de droit privé » ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

• Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
• Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
• Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

C’est le cas, en autres, de la Banque de France, l’académie française, l’académie des Beaux-Arts, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, les Offices publics de l’habitat (OPH), les établissements de recherche…

Notre veille sur les appels d’offres surveille quotidiennement les marchés publics passés par tous les acheteurs cités dans cet article. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers si vous souhaitez obtenir une solution efficace pour recevoir et répondre aux appels d’offres publics.