Attestation sur l’honneur
(marché public)

Définition de
« Attestation sur l’honneur (marchés publics) »

Lors d’une réponse à un marché public, l’entreprise candidate doit remettre à l’acheteur une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans l’un de ces cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous.

Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le DUME.

Concernant les marchés publics hors défense ou de sécurité

Exemples de marchés publics hors défense et sécurité : appels d’offres de restauration, appel d’offres de nettoyage, appel d’offres vidéosurveillance…

Exclusions de plein droit

Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes :

• Faisant l’objet de condamnation définitive
  –> Article L2141-1
• N’ayant pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles
  –> Article L2141-2
• En liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire
  –> Article L2141-3
• Soumis à des sanctions relatives au code du travail ou au Code pénal
  –> Article L2141-4
• Faisant l’objet de mesures d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative
  –> Article L2141-5

L’acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d’un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne n’exclut pas expressément l’opérateur concerné des marchés.
–> Article L2141-6

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant :

• Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l’objet de sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.
  –> Article L2141-7
• Ayant entrepris d’influer sur le processus décisionnel, fourni des informations confidentielles ou trompeuses, ou participé à la préparation de la procédure, ou avoir eu accès à des informations particulières
  –> Article L2141-8
• Conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
  –> Article L2141-9
• Étant en situation de conflit d’intérêts
  –> Article L2141-10

L’acheteur qui envisage d’exclure un opérateur économique dans ce cadre doit le mettre à même de présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.
–> Article L2141-11

Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité

Exclusions de plein droit

Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes :

• Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3
• Qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure.
  –> Article L2341-3
• Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou en matière de sécurité de l’information
  –> Article L2341-3
  
• Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu’elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État.
  –> Article L2341-3
  

Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d’intérêt général.

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité (voir ci-dessus).

Attention : Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.