DLRO (marché public) :
la Date Limite de Réception des Offres
Définition de
« DLRO (marchés publics) »
Dans les marchés publics, le sigle DLRO désigne la Date Limite de Réception des Offres (ou des candidatures, dans le cas d’une procédure restreinte). Cette date limite est fixée par l’acheteur lors de la publication de son appel d’offres. Les délais entre la publication et la date limite de réception des offres sont fixés par le Code de la commande publique. Ce sont des délais minimaux que l’acheteur est libre d’augmenter en fonction des caractéristiques et de la complexité de son marché.
Les délais fixés par le Code de la commande publique
Les délais applicables aux marchés publics diffèrent selon si l’acheteur est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice. Les délais varient également selon la procédure choisie par l’acheteur (procédure adaptée, appel d’offres ouvert ou restreint…).
Le Code de la commande publique (CCP) fixe les règles concernant chacune des procédures et le pouvoir adjudicateur qui publie l’appel d’offres. Le délai peut différer entre le dépôt de candidatures et le dépôt des offres. Dans chacun des cas, le CCP fixe un délai de principe minimum à respecter par l’acheteur, ainsi qu’un cadre légal de réductions possibles de ces délais et les exceptions pouvant être appliquées.
Par exemple, dans le cas d’un appel d’offres ouvert passé par une collectivité territoriale :
- La remise des candidatures et des offres est obligatoirement concomitante.
- Le délai minimum est de 35 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché .
- Le délai peut être réduit à 15 jours minimum à compter de la date d’envoi de l’avis de marché si l’acheteur a publié un avis de pré information.
- Le délai peut être réduit à 30 jours minimum à compter de la date d’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
- Le délai peut être réduit à 15 jours minimum à compter de la date d’envoi de l’avis de marché lorsqu’une situation d’urgence dûment justifiée rend le délai minimal impossible à respecter.
DLRO des marchés publics : les délais minimaux pour les entités adjudicatrices
DLRO des marchés publics : les délais minimaux pour les pouvoirs adjudicateurs
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