Gré à gré (marchés publics) » Définition
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Gré à gré (marchés publics)

Définition de
« Gré à gré (marchés publics) »

En termes de marchés publics, l’expression gré à gré s’utilise lors d’une transaction libre de toute procédure. Les marchés de gré à gré se passent sans publicité ni mise en concurrence, notamment lorsque le montant du marché ne dépasse pas les seuils de dispense de procédure.

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