Profils d’acheteurs des marchés publics
Définition de « Profil d’acheteur » des marchés publics
Un profil d’acheteur, aussi appelé « plateforme d’acheteur » ou « salle des marchés », est un site Internet permettant aux acheteurs publics de « mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».
Le profil d’acheteur est le moyen incontournable pour publier un appel d’offres pour l’acheteur, et pour répondre à une consultation pour un candidat. Ce sont des solutions applicatives développés par les organismes publics, de manière autonome ou par des société privées, appelées éditeurs de plateformes. Il existe près de 400 plateformes différentes.
Liste des profils d’acheteurs
Les profils d’acheteur sont obligatoirement déclarés sur le site du gouvernement : www.data.gouv.fr. Vous pourrez y trouver la liste de tous les profils d’acheteurs.
Chaque organisme public est libre de publier son appel d’offres sur la plateforme de son choix. Mais si le choix du profil d’acheteur est libre et appartient à l’acheteur public, l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation est elle obligatoire en vertu de l’article L. 2132-2 du code de la commande publique qui dispose que « les communications et les échanges d’informations effectuées dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ».
Notre logiciel de gestion des marchés publics et notre veille sur les appels d’offres centralise toutes les annonces de marchés et les dossiers de consultation des différents profils d’acheteurs.
Quelles sont les principales fonctions des profils d’acheteurs ?
La publication des appels d’offres et leurs éventuelles modifications
Le code de la commande publique prévoit que les profils d’acheteurs peuvent permettre la publication des avis d’appel à la concurrence. Si l’acheteur décide de modifier ses publications, celles-ci doivent également apparaître sur le profil d’acheteur.
La mise à disposition des documents de consultation
Les documents de la consultation sont mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur. Les documents sont consultables sur la plateforme à compter de l’avis d’appel à la concurrence. Seuls certains marchés de défense ou de sécurité peuvent échapper à cette obligation.
La réception et la conservation les candidatures et les offres
Le profil d’acheteur doit réceptionner et conserver les candidatures y compris celles transmises hors délais. En cas de contentieux, l’acheteur doit être en mesure de déterminer et garder une preuve de l’heure exacte du dépôt de l’offre, afin de pouvoir démontrer un retard si l’offre a effectivement été déposée hors délai.
La publication des données essentielles des marchés publics
Le profil d’acheteur doit obligatoirement publier les données essentielles des consultations dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, sauf exception, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. Les données devant être publiées sont listées et détaillées dans l’annexe 15 relative aux données essentielles dans la commande publique. On y retrouve notamment :
- L’identifiant et l’objet du marché
- Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum
- La procédure utilisée
- Les coordonnées de l’acheteur (nom et SIRET)
- Les titulaires du marché
- La nature du marché
- La durée du marché (en mois)
- etc
Les échanges entre acheteurs et opérateurs économiques
Le profil d’acheteur doit permettre aux opérateurs économiques de poser des questions et à l’acheteur d’y répondre. Toute réponse aux questions qui apporte des précisions pour constituer l’offre doivent être ajoutés aux documents de la consultation.
La mise à disposition d’un espace de « Dépôt test »
Chaque plateforme possédant ses propres prérequis techniques, l’opérateur économique doit pouvoir tester la configuration de son poste de travail et de simuler un dépôt de documents avant de commencer sa procédure. Cette fonctionnalité permet d’éviter que la procédure soit bloquée au moment de la validation, et que l’opérateur perde un temps précieux en répétant plusieurs fois les actions et ne dispose pas du temps suffisant pour remettre son offre ou sa candidature dans le délai.
Déposer une candidature et une offre
L’opérateur économique doit pouvoir déposer sa candidature y compris si elle se présente sous la forme du DUME ainsi que ses offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres, signées électroniquement ou non.
Quelques particularités sont prises en compte par les plateformes. C’est le cas des procédures formalisées, pour lesquelles le profil d’acheteur doit permettre le dépôt de plusieurs offres successives, où seule la dernière offre remise est conservée. C’est également le cas des procédures négociées, qui à l’inverse, accueilleront le dépôt de plusieurs offres pour un même marché.
Enfin, le profil d’acheteur doit obligatoirement être en capacité d’accepter les fichiers signés électroniquement.
Pour aller plus loin :
- L’annexe 7 du code de la commande publique relative aux exigences minimales des profils d’acheteurs et l’annexe 8 du code fixant les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’informations par voie électroniques dans le cadre des marchés publics déterminent les impératifs techniques et de sécurité que doivent proposer ou respecter les profils d’acheteurs.
- La fiche technique de la DAJ relative aux profils d’acheteurs passe en revue toutes les fonctions et obligations des profils d’acheteurs.https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf