Signature électronique

Définition de
« Signature électronique »

La signature d’une réponse à un marché public se fait toujours par une signature numérique. Vous devez également acquérir un certificat de signature électronique.

Cette signature permet de garantir l’intégrité d’un document et d’en authentifier l’auteur. Elle a donc la même fonction qu’une signature manuscrite et ne s’en différencie que par sa forme. D’ailleurs, depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique d’un document en France à la même valeur légale qu’une signature manuscrite.