L’Union européenne a envoyé un signal fort en matière de réciprocité commerciale. Pour la première fois, la Commission européenne a décidé d’activer l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI), un règlement adopté en 2022 pour protéger les entreprises européennes face aux pratiques jugées discriminatoires de certains pays tiers.
Après une enquête ouverte en avril 2024 sur les conditions d’accès au marché chinois des dispositifs médicaux, Bruxelles a tenté, pendant une année, d’obtenir un dialogue constructif avec Pékin. Faute de progrès, la Commission a choisi de recourir à l’IMPI, déclenchant une mesure d’exclusion inédite.
Une mesure appliquée depuis juin 2025
Depuis le 30 juin 2025, tous les acheteurs publics européens doivent systématiquement écarter les offres d’opérateurs économiques chinois pour les marchés portant sur des dispositifs médicaux dont la valeur estimée équivaut ou excède 5 millions d’euros hors taxes.
Cette valeur s’apprécie à l’échelle du besoin global, c’est-à-dire en additionnant l’ensemble des lots, y compris les plus petits.
La règle s’étend également à la sous-traitance : il est interdit de confier plus de 50 % de la valeur du marché à une entreprise établie en Chine.
Des clauses contractuelles à intégrer
Cette décision a des implications immédiates pour les pouvoirs adjudicateurs. Les acheteurs doivent insérer des clauses spécifiques dans leurs règlements de consultation et leurs contrats, afin de formaliser l’exclusion des offres concernées et de prévoir d’éventuelles sanctions en cas de manquement.
En pratique, cela suppose d’adapter les modèles de documents, de recalculer les seuils et, le cas échéant, de prolonger les délais de réception des candidatures ou des offres si la procédure a déjà été lancée.