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DUME : ce qui change avec le Document Unique de Marché Européen

Annoncé en 2014 par la Commission Européenne, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration dématérialisée pour répondre aux marchés publics de l’Union européenne. Bien que non obligatoire pour le candidat à l’appel d’offres, il remplacera à terme tous les formulaires de candidatures existant. Il est donc utile de se familiariser avec le DUME dès maintenant.

Quelles sont les conditions légales d’utilisation du DUME ?

Pour le moment, aucune obligation légale ne contraint le candidat aux marchés publics à l’utiliser. Toutefois, les directives incitent les acheteurs publics à accepter les DUME au format .xml depuis le 1er avril 2018. Elles leur suggèrent également à joindre un exemplaire pré-complété du document dans leur appel d’offres. Enfin, s’il va devenir obligatoire pour les procédures au-dessus des seuils de publicité, il pourra également être accepté selon les pays pour des marchés publics de valeur inférieure.

Que remplace-t-il ?

Le DUME est le premier maillon de la réponse à un appel d’offres public. En ce sens, il va remplacer les documents légaux de candidature DC1 et DC2 en France, qui servent à identifier l’entreprise candidate ou le groupement et donner des précisions sur leurs capacités financières et techniques. Quant au service « Marché public simplifié », lancé en 2014 pour pouvoir se porter candidat via son numéro Siret, il a déjà été remplacé par le Document Unique de Marché Européen en septembre 2019. Le DUME remplacera les documents équivalents au DC1 et au DC2 dans les autres pays de l’Union.

Comment remplir le DUME et se porter candidat au marché public?

Depuis le 1er avril 2018, le DUME se trouve sur le « service DUME » du gouvernement, en suivant ce lien. Le document se compose de plusieurs parties, complétées par l’acheteur, l’opérateur économique, ou les deux. La Partie I, remplie par l’entité publique, comporte des informations sur le type de procédure choisi. Ensuite, la deuxième partie est renseignée par le candidat, qui y donne ses informations administratives et commerciales. Par la suite, en Partie III et IV, l’acheteur indique les motifs d’exclusion et ses critères de sélection. C’est ensuite au candidat de faire état de sa conformité, comme être en règle avec l’administration fiscale. Le DUME s’achève par une déclaration sur l’honneur qui est signée (électroniquement si possible) par l’opérateur économique si l’appel d’offres en fait la demande.

Attention : si le candidat est un groupement d’entreprises, chaque entreprise se doit de renseigner un DUME.

A noter : dans un premier temps, il n’est pas nécessaire de fournir les preuves qui appuient la partie III et IV. L’acheteur ne les demandera au candidat qu’en cas de sélection. Dans ce cas, il peut même transmettre un lien si ces pièces sont dans une base de données nationale.

Quels avantages a-t-il ?

Le DUME présente l’avantage évident d’être unique à tous les pays de l’Union européenne. Il épargne ainsi au candidat un temps d’adaptation aux documents de chaque Etat. De plus, il est possible de récupérer les DUME déjà édités et de les modifier pour multiplier les candidatures sans effort supplémentaire.

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