L’Union Européenne revoit les règles du jeu sur les emballages

Contexte et objectifs 

Malgré une augmentation des taux de recyclage, la production de déchets d’emballages continue de croître dans l’UE, atteignant 188,7 kilogrammes par personne en 2021.

Cette tendance exerce une forte pression sur les ressources naturelles et contribue aux émissions de gaz à effet de serre. Le nouveau règlement vise à inverser cette tendance en établissant des mesures couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages, afin de prévenir et de réduire les effets néfastes sur l’environnement et la santé humaine.

Principales dispositions

1. Réduction des déchets d’emballages

Le règlement fixe des objectifs de réduction des déchets d’emballages par personne et par État membre par rapport à 2018 :

• 5 % d’ici à 2030
• 10 % d’ici à 2035
• 15 % d’ici à 2040

2. Exigences en matière d’emballages

Les nouvelles règles imposent :

• Un pourcentage minimal de contenu recyclé dans les emballages, atteignant jusqu’à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2040.
• La minimisation du poids et du volume des emballages, ainsi que l’élimination des emballages inutiles.
• La réduction des substances préoccupantes, notamment les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en surveillant le respect des seuils autorisés.

3. Restrictions sur les emballages en plastique à usage unique

Certaines restrictions s’appliquent aux emballages en plastique à usage unique, notamment pour :

• Les fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg.
• Les portions individuelles de condiments, sauces, crèmes pour café et sucre dans les hôtels, bars et restaurants.
• Les petits produits cosmétiques et de toilette à usage unique utilisés dans le secteur de l’hébergement, tels que les shampoings ou les flacons de lotion pour le corps.

4. Promotion du réemploi et des systèmes de recharge

Le règlement établit des objectifs contraignants de réemploi pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040, variant selon le type d’emballage utilisé. Par exemple, un objectif contraignant de 40 % est fixé pour les emballages de transport et de vente, et de 10 % pour les emballages groupés. De plus, les entreprises proposant de la vente à emporter devront permettre aux clients d’apporter leurs propres récipients sans frais supplémentaires.

5. Amélioration de l’information aux consommateurs

De nouvelles règles d’étiquetage informeront les consommateurs sur la composition des emballages, facilitant ainsi le tri et des choix de consommation plus éclairés.

Perspectives 

L’adoption de ce règlement marque une étape significative vers la réduction de l’impact environnemental des emballages dans l’UE. En favorisant la prévention, le réemploi et le recyclage, ces mesures devraient contribuer à une utilisation plus efficace des ressources, renforcer la compétitivité de l’Union et améliorer la sécurité économique.

Un cadre renforcé pour les marchés publics écologiques 

Les marchés publics, représentant 14 % du PIB de l’Union européenne, joueront un rôle clé dans la transition vers des emballages plus durables. Le règlement prévoit l’adoption, d’ici au 12 février 2030, d’exigences minimales obligatoires pour les marchés publics écologiques, appliquées aux emballages, aux produits emballés et aux services les utilisant. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront aligner leurs marchés sur ces nouvelles obligations dès lors que les emballages représentent plus de 30 % de la valeur estimée des contrats concernés. Ces mesures visent à stimuler la demande d’emballages respectueux de l’environnement et à renforcer l’économie circulaire en intégrant des critères de durabilité dans les procédures d’achat public.

Pour lire le règlement européen (UE) 2025/40 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL_202500040