Un nouveau décret pour simplifier l’accès des PME aux marchés publics
Une consultation publique au cœur de la simplification du droit de la commande publique
Le ministère de l’Économie a récemment réalisé une consultation publique afin de simplifier le droit de la commande publique. Cette démarche participative est mise en place dans le but d’apporter un dialogue constructif pour moderniser et simplifier les procédures, tout en répondant aux attentes des utilisateurs du système.
Que dit la consultation ?
La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) a reçu 52 contributions de la part de fédérations professionnelles et acheteurs. Les thèmes abordés sont les seuils de publicité, les PME, les groupements et la simplification des procédures.
La synthèse de ces contributions relève plusieurs points :
- Un fort soutien à la pérennisation des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence :
Les contributeurs ont largement approuvé la proposition de prolonger le seuil à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux. Cette mesure est perçue comme un levier clé pour simplifier l’accès des PME aux marchés publics. Néanmoins, un petit nombre de répondants se soucie d’un potentiel risque de favoritisme et d’un manque de clarté juridique. La DAJ tient alors à rappeler que les marchés de travaux en-dessous des seuils appliquent également les principes généraux de la commande publique.
- Des attentes concernant les accords-cadres :
Le sujet des accords-cadres a suscité beaucoup de questionnements de la part des répondants. Si l’idée de renforcer la souplesse des accords-cadres a été saluée, plusieurs contributeurs ont souligné la nécessité de clarifier les critères objectifs encadrant leur mise en œuvre, afin de garantir une équité entre les titulaires et d’éviter des interprétations divergentes.
- A propos de la retenue de garantie :
Une grande partie des répondants se disent favorables à la baisse de la retenue de garantie de 5% à 3% pour les PME. La garantie pouvant représenter une somme significative dans la trésorerie, ce dispositif permet d’éviter une fragilisation financière. Certains contributeurs s’interrogent tout de même sur sa mise en œuvre.
Une opportunité pour le tissu économique local
Cette consultation met en avant des propositions qui visent non seulement à simplifier les procédures, mais aussi à encourager une participation plus active des PME, souvent perçues comme les grandes perdantes des marchés publics à cause des démarches administratives complexes.
En intégrant les retours des contributeurs, le futur décret pourrait devenir un outil structurant pour stimuler la compétitivité des entreprises locales.
Pour consulter la synthèse complète de la consultation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/Consultation/Synth%C3%A8se.pdf?v=1734712355
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La simplification de ces procédures permet aux acteurs économiques de mieux profiter des opportunités offertes par la commande publique.
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