Que faire en cas de soupçon de saucissonnage d’un marché public ?
Qu’est-ce que le saucissonnage des marchés publics ?
Le « saucissonnage » d’un marché public consiste à diviser artificiellement un marché en plusieurs petits marchés distincts ou lots dans le but d’éviter les seuils de mise en concurrence imposés par la réglementation. Cette pratique est interdite par le Code de la commande publique, qui impose aux acheteurs publics d’additionner les besoins similaires pour assurer une mise en concurrence équitable et transparente. Si vous soupçonnez une telle pratique, il existe des moyens d’agir pour garantir une égalité des chances entre les entreprises.
Comment identifier un cas de saucissonage ?
Certains signes peuvent révéler une tentative de saucissonnage :
- Division anormale des prestations : Un marché est scindé en plusieurs marchés distincts alors que la prestation aurait pu être regroupée logiquement. L’allotissement est normalement justifié par des raisons techniques ou économiques.
- Seuils de mise en concurrence contournés : Chaque marché est volontairement maintenu sous les seuils réglementaires pour éviter une procédure plus contraignante.
- Attribution répétée à un même fournisseur : Plusieurs marchés similaires sont attribués à une seule entreprise sans justification claire.
Que faire en cas de suspicion ?
Si vous pensez être face à un cas de saucissonnage, voici les actions possibles :
1 – Demander des explications à l’acheteur public : Interrogez directement l’autorité adjudicatrice sur les raisons de la segmentation du marché.
2 – Consulter les documents de la consultation : Vérifiez si les justifications de l’allotissement sont cohérentes et transparentes.
3 – Alerter les instances de contrôle : En cas de doute, il est possible de signaler la situation aux organismes compétents, tels que la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, la Cour des comptes, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et l’Autorité de la Concurrence, qui veillent au respect des principes d’égalité et de transparence.
4 – Faire valoir vos droits : Il existe des voies de recours permettant de contester une attribution si des irrégularités sont avérées.
Quels sont les risques pour l’acheteur public ?
Un acheteur public qui pratique le saucissonnage s’expose à :
- La remise en cause du marché : Une enquête peut entraîner l’annulation de la procédure d’attribution.
- Une atteinte à son image : La transparence et l’intégrité des marchés publics étant essentielles, des pratiques douteuses peuvent ternir la réputation de l’acheteur.
Conclusion
Le saucissonnage des marchés publics nuit à la concurrence et à l’équité. Si vous suspectez une telle pratique, il est essentiel de réagir en vérifiant les informations, en posant les bonnes questions et, si nécessaire, en signalant les anomalies aux instances compétentes. Le cadre réglementaire veille à garantir une attribution des marchés juste et équilibrée pour tous les acteurs économiques.